Accord de confidentialité — NDA

Entre les soussignés

Dr Linda NONAULT-KIBONIT, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles sous l’appellation Cabinet Alliance, ci-après désignée « la Prestataire »,

Et

Nom / Dénomination sociale du client : [À compléter]

Représenté par : [À compléter]

Adresse : [À compléter]

E-mail : [À compléter]

Ci-après désigné « le Client ».

Ensemble désignés « les Parties ».

Article 1 — Objet

Le présent accord a pour objet de protéger la confidentialité des informations échangées entre les Parties dans le cadre de l’étude, de la préparation, de la conception, du développement ou de la réalisation d’un projet, notamment une application mobile ou web, une plateforme numérique, un outil de gestion, un système automatisé, une solution fondée sur l’intelligence artificielle ou une mission de conseil stratégique.

Il s’applique dès les premiers échanges confidentiels, y compris lorsque le projet ne donne finalement lieu à aucune commande.

Article 2 — Informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles, notamment :

• Les idées de projets, concepts, cahiers des charges, fonctionnalités et spécifications.
• Les stratégies commerciales, méthodes de travail, modèles économiques et plans de développement.
• Les maquettes, prototypes, architectures, codes, configurations et documentations techniques non publics.
• Les données financières, commerciales, personnelles ou professionnelles communiquées dans le cadre du projet.
• Les informations relatives aux clients, partenaires, fournisseurs et opérations des Parties.
• Toute information expressément identifiée comme confidentielle ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité.

Ces informations peuvent être communiquées oralement, par écrit, sous forme numérique, visuelle ou par tout autre moyen.

Article 3 — Engagements de confidentialité

Chaque Partie s’engage, pour les informations confidentielles qu’elle reçoit, à :

1. Les utiliser uniquement pour évaluer, préparer ou exécuter le projet concerné.
2. Ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale.
3. Prendre des mesures raisonnables pour empêcher leur accès, leur copie ou leur diffusion non autorisés.
4. Limiter leur accès aux personnes qui en ont besoin et qui sont soumises à des obligations de confidentialité appropriées.
5. Informer l’autre Partie dans les meilleurs délais en cas de divulgation non autorisée portée à sa connaissance.

Le recours à des sous-traitants ou à des outils numériques, notamment des plateformes d’intelligence artificielle, devra respecter les exigences de confidentialité applicables au projet.

Article 4 — Protection du savoir-faire et de la propriété intellectuelle

Le présent accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Chaque Partie conserve la propriété de ses créations, outils, méthodes, logiciels, documents, marques, éléments préexistants et savoir-faire.

Les idées, informations et éléments communiqués par le Client ne peuvent pas être réutilisés par la Prestataire en dehors du projet convenu lorsqu’ils sont protégés par le présent accord.

Réciproquement, les méthodes, modèles, outils génériques, composants préexistants et savoir-faire de la Prestataire demeurent sa propriété, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

La propriété des développements réalisés spécifiquement pour le Client, les droits d’utilisation, les éventuelles cessions de droits et leurs conditions financières seront définis dans un contrat de prestation distinct.

Le présent accord ne constitue ni une commande, ni une cession automatique de droits, ni une autorisation générale d’exploitation.

Article 5 — Exclusions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elles :

• Étaient légalement publiques au moment de leur communication ou le sont devenues sans violation du présent accord.
• Étaient déjà légalement en sa possession, sans obligation de confidentialité.
• Ont été obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à les communiquer.
• Ont été développées indépendamment, sans utilisation des informations confidentielles reçues.
• Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente, dans les limites permises par la loi.

Article 6 — Durée

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant cinq (5) ans à compter de la dernière communication d’informations confidentielles, sauf durée différente convenue par écrit.

Les informations qui constituent des secrets d’affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles remplissent les conditions légales applicables à cette protection.

Article 7 — Restitution et suppression

À la demande écrite de la Partie divulgatrice, l’autre Partie s’engage à restituer ou à supprimer les informations confidentielles en sa possession, dans la mesure raisonnablement possible.

Cette obligation ne fait pas obstacle à la conservation des éléments dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaires à la défense de droits en justice. Les éléments conservés restent soumis aux obligations de confidentialité applicables.

Article 8 — Absence d’obligation de conclure un contrat

Le présent accord n’oblige aucune Partie à poursuivre les négociations, à commander une prestation ou à accepter une proposition commerciale.

Toute réalisation fera l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat distinct précisant notamment le périmètre, les délais, les tarifs, les modalités de paiement, la livraison et les droits de propriété intellectuelle.

Article 9 — Manquement

Toute violation du présent accord pourra engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par le droit applicable.

La Partie lésée pourra solliciter les mesures de protection et de réparation prévues par la loi, sous réserve d’en établir les conditions.

Article 10 — Droit applicable et règlement des différends

Le présent accord est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

Les Parties chercheront prioritairement une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 11 — Signature et acceptation

Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord et en accepter les dispositions.

Le document peut être signé sur support papier ou au moyen d’un procédé de signature électronique permettant d’établir le consentement des Parties et de conserver une preuve fiable de la signature.

Document modèle à adapter au projet et à faire vérifier par un professionnel du droit avant utilisation commerciale définitive.